Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme woopla.ch (ci-après le « Service »), éditée par qlip sàrl. Le Service permet aux commerçants de créer des animations d'engagement client (QR code, roue de la fortune, collecte de contacts) depuis un tableau de bord en ligne, et aux clients finaux de participer à ces animations.

2. Éditeur

qlip sàrl
Rue du Grand-Bureau 11, 1227 Les Acacias, Suisse
Email : hello@woopla.ch

3. Accès et comptes

3.1 Inscription. L'inscription est ouverte à tout professionnel ou entreprise disposant d'un établissement commercial. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

3.2 Sécurité du compte. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il notifie immédiatement qlip sàrl de tout accès non autorisé.

3.3 Rôles. Le commerçant est responsable des actions de ses collaborateurs disposant d'un accès au Service, y compris la révocation des droits en cas de départ.

4. Utilisation autorisée et interdictions

4.1 Utilisation loyale. Le Service doit être utilisé conformément aux lois suisses en vigueur, aux règles des plateformes tierces (Google, etc.) et aux présentes CGU.

4.2 Emailing. Les contacts collectés via le Service ne peuvent être utilisés à des fins marketing que si le participant a donné son consentement explicite (opt-in). Chaque communication doit comporter un moyen simple de désinscription et identifier clairement l'expéditeur (art. 3 al. 1 let. o LCD, recommandations PFPDT).

4.3 Réseaux sociaux et liens tiers. Le Service permet d'afficher des liens vers des plateformes tierces (Google, Instagram, Facebook, etc.) à titre informatif. Ces liens sont optionnels et ne conditionnent en aucun cas la participation au jeu ou l'obtention d'un lot. Il est strictement interdit :

• d'offrir un lot en échange d'un avis en ligne ;
• de conditionner un lot à la publication, modification ou suppression d'un avis ;
• de mentionner une récompense dans une sollicitation d'avis ;
• d'orienter les clients pour obtenir uniquement des avis positifs.

Le jeu concours et les lots sont une animation commerciale indépendante de toute plateforme d'avis.

4.4 Anti-fraude. Il est interdit de générer des participations artificielles, d'usurper des identités, de contourner les limitations de participation, de falsifier des preuves d'achat ou de partager/revendre des codes de lot.

4.5 Rétro-ingénierie. Il est interdit de procéder à la rétro-ingénierie du Service, à l'extraction massive de données (scraping) ou au contournement des protections techniques.

5. Jeux concours — Obligations du commerçant

Le commerçant est seul organisateur de ses jeux concours / tirages au sort. À ce titre, il est responsable :

• de la légalité de ses lots et de ses communications ;
• de la rédaction et publication d'un règlement de jeu conforme (durée, zone, conditions de participation, lots, modalités de remise) ;
• du respect des règles applicables aux jeux promotionnels en Suisse (LJAr, LCD), notamment : durée limitée, pas de risque de jeu excessif, prix conforme au marché si achat requis ;
• de la remise effective des lots gagnés dans les délais annoncés.

Aucune autorité suisse ne vérifie la bonne exécution d'un jeu promotionnel conforme (Gespa). La responsabilité incombe entièrement à l'organisateur, d'où l'importance d'un règlement clair, de preuves et d'une traçabilité.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Rôles. Pour les données des participants collectées via le Service, le commerçant agit comme responsable du traitement et qlip sàrl comme sous-traitant (art. 9 LPD). Pour les données du compte commerçant (admins, facturation), qlip sàrl agit comme responsable.

Le commerçant garantit qu'il respecte les obligations d'information et de consentement envers les participants (art. 19 LPD — devoir d'informer étendu à tous les types de données personnelles).

7. Journalisation et audit

Le Service journalise certains événements (connexions, création/édition de lots, exports, validations, tentatives suspectes) à des fins de sécurité et de traçabilité, conformément aux recommandations de l'OFJ/DFJP sur les mesures de sécurité et la journalisation. L'utilisateur accepte la conservation de ces logs selon la Politique de confidentialité.

8. Suspension et résiliation

qlip sàrl peut suspendre l'accès au Service en cas de : non-paiement, risque de sécurité, suspicion de fraude, violation des CGU ou violation des règles des plateformes tierces.

En cas de violation grave, la suspension peut être immédiate, sans préavis.

9. Propriété intellectuelle

qlip sàrl conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service (logiciel, marques, documentation, design). L'utilisateur dispose d'une licence limitée, non exclusive et non transférable, pour utiliser le Service pendant la durée du contrat.

10. Responsabilité

Les limitations et exclusions de responsabilité figurent dans les Conditions générales de vente.

qlip sàrl ne garantit aucun résultat en termes d'engagement, de volume de participations ou d'impact commercial et n'est pas responsable des décisions des plateformes tierces.

11. Modifications

qlip sàrl peut modifier les présentes CGU. La nouvelle version est notifiée par email ou via le Service et applicable à la prochaine période de renouvellement. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier selon les conditions prévues dans les CGV.

12. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est Genève, sous réserve des fors impératifs.